Property Owners' Association Withdrawal of Appeal Against Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owners' association sought the annulment of a municipal decision granting a building permit for the upward extension of a residential building, but subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of its claim, leading the administrative court to issue an order officially recording this withdrawal, as permitted under the rules governing judicial review procedures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Owners' Association Withdrawal of Appeal Against Building Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the claim in the dispositive.
This provision authorizes the president of the chamber to give note of withdrawals by order, which forms the legal basis for Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 mars 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 32 avenue Maréchal de Saxe - 69006 Lyon, représenté par son syndic en exercice, la régie Juron Tripier, et ayant pour avocat la SPE Implid Avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2021 par lequel le maire de Lyon a accordé un permis de construire à M. B A en vue de la surélévation d'un immeuble d'habitation sis 32 avenue Maréchal de Saxe ;
2°) de mettre à la charge de M. A la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 24 août 2023, la commune de Lyon, représentée par son maire en exercice, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 32 avenue Maréchal de Saxe - 69006 Lyon, représenté par son syndic, la régie Juron Tripier, et ayant pour avocat la SPE Implid Avocats, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 32 avenue Maréchal de Saxe - 69006 Lyon est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 32 avenue Maréchal de Saxe - 69006 Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 32 avenue Maréchal de Saxe - 69006 Lyon, à la commune de Lyon et à M. B A.
Fait à Lyon, le 25 octobre 2023.
Le président de la 2ème chambre,
Jean-Pascal Chenevey
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier