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2302315 Généré par l'IA

University Admission Application Withdrawal Granted Upon Litigant's Unconditional Renunciation

Numéro de cause 2302315
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request following the rejection of their application on a national university platform, leading to a defense filing by the academic authority. The court issued an order because the litigant formally and unconditionally withdrew their initial request, leading the court to grant the withdrawal pursuant to the relevant article of the administrative justice code, which authorizes the president of a judgment panel to record such renunciations by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; University Admission Application Withdrawal Granted Upon Litigant's Unconditional Renunciation: The court issued an order because the litigant formally and unconditionally withdrew their initial request, leading the court to grant the withdrawal pursuant to the relevant article of the administrative justice code, which authorizes the president of a judgment panel to record such renunciations by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête demande adressée à l'autorité annulation du jugement de faillite e-justice admission au barreau admission provisoire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application (désistement).
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2114802
Litigant's Deemed Withdrawal in University Admission Appeal
2313400
Case Withdrawal Acknowledged
2307140
Withdrawal of Application for University Admission Annulment
2312334
Withdrawal of Judicial Review of University Admission Refusal
2203563
Withdrawal of Petition for Annulment of University Admission Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to formally acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 juillet 2023, Mme B A saisit le tribunal à la suite du rejet de sa candidature sur la plateforme " Mon Master ".

Par un mémoire en défense enregistré le 26 septembre 2023, le recteur de l'académie de Nancy-Metz, conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Marti, vice-président, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée pour information au recteur de l'académie de Nancy-Metz.

Fait à Nancy, le 29 septembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

D. Marti

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation de nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.