Litigant v. Municipality Regarding Gate Removal Order Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a municipal decision that required the opening of a gate on public property or face its complete removal, and also requested legal costs, but the court found that the municipality subsequently informed the litigant that the challenged decision was "null and void," effectively withdrawing the act, which rendered the primary claim for annulment moot; consequently, the court dismissed the main claim as lacking an object and rejected the request for legal costs based on the specific circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Litigant v. Municipality Regarding Gate Removal Order Annulment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that there was no need to rule on the annulment conclusions because the contested decision had been withdrawn.
The court rejected the remaining conclusions of the request.
This article provides the basis for the President to rule by order, specifically by stating there is no need to rule on a request (point 3) or by ruling on requests only concerning costs (point 5).
The court ruled not to grant the conclusions presented under this article (concerning the payment of sums in lieu of costs).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 août 2023, M. B A, représenté par
Me Rigaudière demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de la maire d'Ouroux-en-Morvan du 27 juillet 2023 le mettant en demeure d'ouvrir le portail existant " sur le domaine public " faute de quoi il serait procédé à son retrait complet ;
2°) de mettre à la charge de la commune d'Ouroux-en-Morvan le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par lettre du 12 octobre 2023, M. A a été invité, sur le fondement de l'article
R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2023 M. A a confirmé le maintien des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. En premier lieu, par un courrier du 21 août 2023, postérieur à l'introduction de la requête, la maire d'Ouroux-en-Morvan a informé M. A que sa décision du 27 juillet 2023 le mettant en demeure d'ouvrir le portail existant " sur le domaine public " faute de quoi il serait procédé à son retrait complet, était " nulle et non avenue ". La maire d'Ouroux-en-Morvan doit ainsi être regardée comme ayant retiré la décision en litige. Cette décision de retrait du
21 août 2023 a été versée à l'instance par la commune d'Ouroux-en-Morvan le 10 octobre 2023 et communiquée le 12 octobre 2023 au requérant. Le retrait de l'acte attaqué est devenu définitif. Par suite, les conclusions de M. A tendant à ce que le tribunal annule la décision de la maire d'Ouroux-en-Morvan du 27 juillet 2023 le mettant en demeure d'ouvrir le portail existant " sur le domaine public " faute de quoi il serait procédé à son retrait complet, sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
3. En second lieu, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer les conclusions de M. A tendant à ce que le tribunal annule la décision de la maire d'Ouroux-en-Morvan du 27 juillet 2023 le mettant en demeure d'ouvrir le portail existant " sur le domaine public " faute de quoi il serait procédé à son retrait complet.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune d'Ouroux-en-Morvan.
Fait à Dijon le 27 décembre 2023.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,