Rejection of Mobility Card Appeal Due to Lack of Mandatory Prior Administrative Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged a decision by the departmental house for disabled persons rejecting their application for a parking mobility inclusion card, but the administrative court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the claimant failed to provide proof of the mandatory prior administrative appeal required by law before filing the judicial review. The court reasoned that under relevant statutes, a decision following a mandatory prior administrative appeal is the only one susceptible to judicial review, and since the claimant did not regularize their filing by submitting evidence of this required appeal within the allotted time after the court's request, the case must be rejected pursuant to the rule allowing the summary dismissal of unrectified, manifestly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles; Rejection of Mobility Card Appeal Due to Lack of Mandatory Prior Administrative Appeal: The court reasoned that under relevant statutes, a decision following a mandatory prior administrative appeal is the only one susceptible to judicial review, and since the claimant did not regularize their filing by submitting evidence of this required appeal within the allotted time after the court's request, the case must be rejected pursuant to the rule allowing the summary dismissal of unrectified, manifestly inadmissible requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe application was rejected as manifestly inadmissible because it was not regularized within the given time frame.
Cited in the reasoning as the source for the mandatory prior administrative appeal that the applicant failed to justify.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 20 septembre 2023, Mme A B conteste la décision du 6 juillet 2023 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande d'attribution de la carte mobilité inclusion mention stationnement et demande qu'il soit enjoint à cette même autorité de procéder à un réexamen de sa situation et l'attribution d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ".
2. Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " () Les décisions prises par le président du conseil départemental sur le fondement du présent article peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif lorsque la demande concerne la mention " stationnement " de la carte () ". Aux termes de l'article R. 241-17-1 du même code : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".
3.Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative à la carte mobilité inclusion portant mention " stationnement " doit obligatoirement, avant de saisir le juge, former un recours administratif préalable devant l'autorité compétente. Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire est susceptible d'être déférée devant le tribunal, en ce qu'elle se substitue à la décision initiale.
4. Par la présente requête, Mme B conteste la décision du 6 juillet 2023 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande de carte mobilité inclusion mention stationnement. Toutefois elle ne justifie pas en l'état de l'instruction avoir exercé préalablement à la saisine du tribunal, le recours administratif prévu par les dispositions de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles. Par un courrier recommandé du 14 septembre 2023, dont elle a accusé réception le lendemain, le tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en justifiant, notamment avoir exercé le recours préalable obligatoire mentionné aux points 2 et 3 de la présente ordonnance. Si la requérante a répondu à ce courrier, et produit de nouveaux éléments, elle n'a toutefois pas justifié de l'exercice du recours administratif obligatoire prévu par les dispositions précitées. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée dans le délai imparti, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Pau, le 11 décembre 2023.
La présidente,
Signé
V. QUEMENER
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition :
La greffière,