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2302313 Généré par l'IA

Withdrawal of Opposition to Recovery of Housing Assistance Overpayment

Numéro de cause 2302313
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed a payment enforcement order issued by a family allowance fund to recover 589 euros related to an overpayment of personalized housing assistance, but subsequently filed a motion to purely and simply withdraw the initial request. Citing the administrative justice code provision allowing tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request, thereby officially recording the withdrawal of the opposition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Opposition to Recovery of Housing Assistance Overpayment: Citing the administrative justice code provision allowing tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request, thereby officially recording the withdrawal of the opposition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'opposition contribution d'assistance retrait de la réquisition de poursuite ordre de paiement autorisation d'exécution expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the request.
Article 1er
This article formally gives effect to the withdrawal of the request.
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2402400
Withdrawal of Opposition to Housing Assistance Overpayment Recovery
2400573
Formal Acknowledgment of Withdrawal in Housing Assistance Overpayment Enforcement Case
2300164
Withdrawal of Objection to Enforcement Order for Housing Benefit Overpayment
2510819
Withdrawal of Opposition to Housing Assistance Recovery Order
2200512
Family Allowance Fund v. Appellant on Housing Assistance Overpayment Recovery

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the request.

Article 1er

This article formally gives effect to the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2023, M. B A forme opposition à la contrainte émise le 22 juin 2023 par la directrice de la caisse d'allocations familiales de l'Aisne pour le recouvrement d'une somme de 589 euros correspondant à un indu d'aide personnalisée au logement.

Par un mémoire, enregistré le 7 août 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales de l'Aisne.

Fait à Amiens, le 17 octobre 2023.

La présidente,

Signé

F. Demurger

La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.