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2302312 Généré par l'IA

Judicial Review Withdrawal After Mediation Regarding Municipal Burial Concession Dispute

Numéro de cause 2302312
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Two individuals sought judicial review to annul the implicit rejection of their prior claim for damages against a municipality concerning deterioration of a family burial concession, demanding specific remediation work, monetary compensation, and future concession renewal, but the court issued an order granting judicial acknowledgment of their withdrawal from the proceedings, as one of the claimants, acting as the sole representative, formally submitted a pure and simple request to discontinue the action following a court-ordered mediation.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review Withdrawal After Mediation Regarding Municipal Burial Concession Dispute: Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, en sa qualité de représentante unique des requérantes, et à la commune de Chatillon.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel désistement d'action concession action en indemnité règlement du litige droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
5°) de mettre à la charge de la commune de Chatillon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Une demande de maintien de la requête a été adressée à Mmes A, le 18 janvier 2024, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to formally accept the withdrawal by order.
Article 1er
This article formally accepts the withdrawal of the application (désistement).
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2301965
Withdrawal of Judicial Review Following Mediation Agreement
2403714
Withdrawal of Judicial Review After Mediation Agreement
2407649
Litigant's Withdrawal of Claim Renders Burial Concession Appeal Moot
2210800
Withdrawal of Judicial Review Request Following Municipal Decision Challenge
2210420
Litigant Withdraws Judicial Review of Municipal Decision After Mediation Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally accepts the withdrawal of the application (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to formally accept the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 février 2023, Mme B A et Mme C A, représentées par Me Zahedi, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 17 décembre 2022 par laquelle la commune de Châtillon a rejeté leur demande indemnitaire préalable adressée le 17 octobre 2022 tendant à la réparation des préjudices subis du fait de la détérioration de la concession funéraire familiale ;

2°) d'enjoindre à la commune de Châtillon, dans un délai d'un mois sous astreinte de 300 euros par jour de retard, d'une part, d'effectuer les travaux de compactage du sol permettant de consolider la parcelle sur laquelle se trouve la concession funéraire familiale et, d'autre part, de réparer le caveau de leurs parents et de remplacer le cercueil de leur mère s'ils ont été endommagés par l'affaissement de terrain ;

3°) de condamner la commune de Chatillon à leur verser la somme de 50 000 euros au titre des préjudices subis ;

4°) de renouveler leur concession à titre gratuit lorsque celle-ci sera arrivée à échéance ;

5°) de mettre à la charge de la commune de Chatillon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une demande de maintien de la requête a été adressée à Mmes A, le 18 janvier 2024, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par une lettre, enregistrée le 19 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Zahedi, déclare se désister de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()

2. Mme B A doit être regardée, en sa qualité de représentante unique des requérantes, comme se désistant, par la lettre de leur conseil Me Zahedi, de la requête introduite au nom de Mmes B et C A, après qu'une médiation ait été ordonnée par le tribunal. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mmes B et C A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, en sa qualité de représentante unique des requérantes, et à la commune de Chatillon.

Fait à Cergy, le 6 février 2024.

La présidente de la 7ème chambre

signé

E. Drevon-Coblence

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°230231