Plaintiffs' Claim Against Hospital Dismissed for Lack of Monetary Quantification

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023, Mme D A et Mme C A, ont saisi le tribunal d'une demande d'indemnisation du préjudice qu'elles ont subi en raison du décès de leur mère Mme E A qui aurait, à la suite de son hospitalisation, été victime d'erreurs et de fautes médicales commises par le service cardio-vasculaire du centre hospitalier universitaire - hôpital Pasteur B.

Par une lettre recommandée notifiée le 16 mai 2023, les consorts A ont été invitées par le tribunal à régulariser leur requête en chiffrant le montant de leurs prétentions indemnitaires et ce dans un délai de d'un mois à compter de la réception de la demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4 Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2.Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".

3.Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours () ".

4.Sauf lorsque le montant de la créance dont il s'estime titulaire, peut être déterminé par application d'un texte législatif ou réglementaire, un requérant saisissant le juge administratif de conclusions indemnitaires dirigées contre une personne publique est tenu d'assortir ces conclusions d'une évaluation chiffrée du préjudice qu'il estime avoir subi. Le défaut de chiffrage des conclusions tendant au versement d'une somme d'argent entache une telle demande d'irrecevabilité.

5.Une demande de régularisation a été adressée le 16 mai 2023 à Mme D A tendant au chiffrage de ses prétentions indemnitaires dans le délai d'un mois, lettre recommandée avec avis de réception qui a été retournée à l'expéditeur le 7 juin 2023 revêtue de la mention " Pli avisé et non réclamé " et de surcroît réexpédiée à l'intéressée par courrier simple. Toutefois, à l'expiration du délai qui leur était imparti, les requérantes n'ont procédé à aucun chiffrage de leurs conclusions. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de Mme D A et Mme C A, en application de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : La requête des consorts A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A et Mme C A.

Fait à Nice, le 13 octobre 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

F. PASCAL

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.