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2302311 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Planning Certificate Annulment Case

Numéro de cause 2302311
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a negative planning certificate and a mandatory order compelling the prefect to issue a positive certificate for a planned operation, along with associated costs, but subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of the entire application. The administrative court, acting under its authority to acknowledge such withdrawals pursuant to the Code of Administrative Justice, issued an order simply giving formal notice of the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 911-1 du Code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Planning Certificate Annulment Case: The administrative court, acting under its authority to acknowledge such withdrawals pursuant to the Code of Administrative Justice, issued an order simply giving formal notice of the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation autorité administrative retrait de la demande frais d'élaboration des plans retrait de l'autorisation qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 911-1 du Code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally record the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2102429
Withdrawal of Annulment Claim Against Negative Urban Planning Certificate
2400673
Withdrawal of Annulment Proceedings for Urban Planning Certificate
2401811
Withdrawal of Request for Annulment of Negative Operational Urban Planning Certificate
2201674
Annulment of Urban Planning Certificate Withdrawn by Applicants
456722
Planning Certificate Annulment and Appeal Withdrawal Following Statutory Deadline Miss

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally record the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 août 2023 et 5 janvier 2024, M. A B C, représenté par Me Dandon, demande au tribunal :

1°) d'annuler le certificat d'urbanisme négatif délivré au nom de l'Etat le 9 juin 2023, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 6 juillet 2023 ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du Code de justice administrative, de lui délivrer un certificat d'urbanisme positif concernant la réalisation de l'opération envisagée dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 novembre 2023 et 12 février 2024, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 16 mai 2024, M. B C déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. M. B C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2302311 présentée par M. B C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B C et au préfet de la Côte-d'Or.

Copie en sera transmise à la commune de Montigny sur Aube.

Fait à Dijon, le 22 mai 2024.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

cc