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2302311 Généré par l'IA

Business Entity v. Public Employment Service Subsidy Rejection Appeal Jurisdiction

Numéro de cause 2302311
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A business entity challenged the rejection of its application for an employment subsidy concerning a professional training contract with a public employment service, asserting it was unaware of the three-month deadline for submission following the contract's start date. The Administrative Tribunal ruled that the filing, which lacked any specific conclusions seeking the annulment of an administrative decision and merely constituted a request for reconsideration, was manifestly inadmissible because such a preliminary administrative appeal falls outside the jurisdiction of the administrative judge, warranting its outright rejection under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de la SAS Mille et un jeux est rejetée; Business Entity v. Public Employment Service Subsidy Rejection Appeal Jurisdiction: The Administrative Tribunal ruled that the filing, which lacked any specific conclusions seeking the annulment of an administrative decision and merely constituted a request for reconsideration, was manifestly inadmissible because such a preliminary administrative appeal falls outside the jurisdiction of the administrative judge, warranting its outright rejection under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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subvention emplois dans l'administration publique contrat de droit administratif date de dépôt demande de réexamen administratif promesse de contracter

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for the court to reject the request due to manifest inadmissibility via an order.
Article 1er : La requête de la SAS Mille et un jeux est rejetée
This article formally dismisses the applicant's request, based on the inadmissibility found under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
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2203868
Business Entity v. Employment Services: Dismissal of Inadmissible Subsidy Claim
2406458
Applicant Fails to Substantiate Claim for Employment Subsidy
2115490
Company v. Agency on Employment Subsidy Eligibility
2404035
Company v. Public Establishment (Employment Aid Refusal)
2401526
Subsidy Rejection Challenge Dismissed for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de la SAS Mille et un jeux est rejetée.

This article formally dismisses the applicant's request, based on the inadmissibility found under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for the court to reject the request due to manifest inadmissibility via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2023, la SAS Mille et un jeux soumet au tribunal un litige qui l'oppose à Pôle emploi services à Nanterre (92) concernant le rejet de sa demande d'aide à l'embauche d'un demandeur d'emploi en contrat de professionnalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du code justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

2. La requête de la SAS Mille et un jeux, par laquelle cette dernière se borne à préciser qu'elle n'a pas été informée par Pôle emploi services que la demande d'aide à l'embauche d'un demandeur d'emploi en contrat de professionnalisation devait être déposée au plus tard dans les trois mois après la date du début d'exécution du contrat, ne comporte aucune conclusion aux fins d'annulation d'une décision administrative et présente, par suite, le caractère d'un recours gracieux dont il n'appartient pas au juge administratif de connaître. Elle est donc entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4 de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la SAS Mille et un jeux est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Mille et un jeux.

Fait à Besançon le 8 janvier 2024.

Le premier conseiller,

faisant fonction de président

de la 2ème chambre,

A. Pernot

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2302311