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2302309 Généré par l'IA

French Company Withdrawal of VAT Reimbursement Claim

Numéro de cause 2302309
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A French branch of a Swiss company sought a judicial review to obtain the reimbursement of a Value Added Tax credit totaling €2,605,947 for November and December 2022, along with default interest and legal costs. However, the applicant subsequently filed a memorandum on January 10, 2024, declaring an unequivocal and unconditional withdrawal of its entire claim. Consequently, based on the procedural rules allowing the court president to officially note such withdrawals, the Tribunal administratively recorded the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; French Company Withdrawal of VAT Reimbursement Claim: However, the applicant subsequently filed a memorandum on January 10, 2024, declaring an unequivocal and unconditional withdrawal of its entire claim. Consequently, based on the procedural rules allowing the court president to officially note such withdrawals, the Tribunal administratively recorded the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxe sur la valeur ajoutée rembours restitution de l'impôt règles procédurales frais de la procédure liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to record waivers (désistements) by order.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be recorded.
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2304924
Company Withdrawal of VAT Reimbursement Claim
2216774
Company v. Director of Departmental Public Finances (Withdrawal of VAT Reimbursement Claim)
2300592
Tax Authority v. Company (VAT Reimbursement Withdrawal)
2402606
State v. Company (Withdrawal of VAT Credit Claim)
2405170
Company Withdraws Claim for VAT Reimbursement and Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to record waivers (désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2023, la succursale française de la société de droit suisse Hitachi Zosen Inova Ag, représentée par Me Abadie et Me Quenette, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 2 605 947 euros dont elle disposait au titre des mois de novembre 2022 et décembre 2022, assorti des intérêts moratoires ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2024, la société Hitachi Zosen Inova Ag déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /

1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par son mémoire, enregistré le 10 janvier 2024, la société Hitachi Zosen Inova Ag déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Hitachi Zosen Inova Ag.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la succursale française de la société suisse Hitachi Zosen Inova Ag et au directeur départemental des finances publiques de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 7 février 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

A-S MACH