Transfer of Jurisdiction for Civil Servant Remuneration Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged an administrative perception notice concerning an overpayment of remuneration before the administrative tribunal, which, under the relevant administrative justice code provisions, determined that jurisdiction belonged to another administrative tribunal based on territorial competence. The court reasoned that disputes concerning state civil servants or agents, including financial matters, fall under the administrative tribunal where the individual's place of assignment is located, or, in cases of cessation of activity or concerning former agents, the location of their last assignment. Since the claimant's last assignment was in the jurisdiction of the Bordeaux administrative tribunal, the petition was ordered to be transferred there.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction for Civil Servant Remuneration Dispute: The court reasoned that disputes concerning state civil servants or agents, including financial matters, fall under the administrative tribunal where the individual's place of assignment is located, or, in cases of cessation of activity or concerning former agents, the location of their last assignment. Since the claimant's last assignment was in the jurisdiction of the Bordeaux administrative tribunal, the petition was ordered to be transferred there.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision mandates the referral of a case to the competent administrative court when the initial court deems itself incompetent.
This provision determines the territorial jurisdiction based on the agent's last assignment, which was used to establish the correct competent court.
This provision defines the jurisdiction of the Bordeaux administrative court, which was used to confirm the transfer destination.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 juillet 2023, Mme C A conteste devant le tribunal un titre de perception relatif à un trop-versé sur rémunération.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président du tribunal a désigné M. B pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ;
- le code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () " et de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne () ".
3. Il résulte de l'instruction que la dernière affectation de Mme A était à la CMG de Bordeaux qui se trouve dans le département de la Gironde. Par suite, le tribunal administratif de Bordeaux est territorialement compétent pour connaître de la demande de Mme A. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions précitées, de transmettre à cette juridiction la requête de Mme A.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est transmise au tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Bordeaux et à Mme C A.
Fait à Nancy, le 24 août 2023.
Le magistrat désigné,
Didier B