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2302309 Généré par l'IA

Insurer Liability Dispute Jurisdiction

Numéro de cause 2302309
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought to annul an insurer's decision attributing 50% responsibility to the claimant for an accident, but the administrative tribunal rejected the claim because disputes arising from a private contract of insurance fall outside the jurisdiction of the administrative courts and must be adjudicated by the judicial authority.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Insurer Liability Dispute Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

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responsabilité de l'institution d'assurance créance contestée règlement du conflit juridictionnel contrat de droit administratif réserve d'assurance assureur privé

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president of the administrative tribunal to reject applications outside the administrative jurisdiction's competence by order.
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2401859
Insurance Contract Dispute Beyond Administrative Jurisdiction
2301014
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2501737
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête n°2302309 de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

This article explicitly rejects the request because the court lacks jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president of the administrative tribunal to reject applications outside the administrative jurisdiction's competence by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle son assureur a déterminé que l'accident dont il a été victime est de sa responsabilité à hauteur de 50 %.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Les obligations dont les compagnies d'assurance sont redevables envers leurs assurés trouvent leur origine dans le contrat d'assurance qui les lie à ces derniers. En raison de la nature de droit privé d'un tel contrat, les litiges nés du fait de ce contrat ne peuvent être appréciés que par l'autorité judiciaire. Par suite, la requête de M. A dirigée contre la compagnie Gan assurances doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n°2302309 de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M M. B A.

Fait à Nîmes, le 23 juin 2023.

Le président de la 3ème chambre,

P. Peretti

La République mande et ordonne à la préfète du Gard en qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2302309