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2302308 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Renovation Subsidy

Numéro de cause 2302308
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a judgment ordering a national housing agency to pay €14,500 related to a specific renovation subsidy, plus €1,500 for legal costs, but subsequently filed a filing declaring an unequivocal withdrawal of the entire claim. Relying on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request and formally noted the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Renovation Subsidy: Relying on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the request and formally noted the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
subvention frais de rénovation production de créance retrait de l'assistance judiciaire frais administratifs restitution de prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'agence nationale de l'habitat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for accepting the pure and simple withdrawal of the request.
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2305453
Petitioner Withdraws Claim for Renovation Subsidy Payment
2303140
Withdrawal of Claim for Housing Subsidy and Legal Costs
2302823
Withdrawal of Appeal for Renovation Subsidy and Costs
2302865
Withdrawal of Housing Subsidy Claim and Costs
2304888
Petitioner's Withdrawal of Claim Against Housing Agency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for accepting the pure and simple withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'agence nationale de l'habitat à lui verser une somme de 14 500 euros au titre de la subvention " MaPrimeRénov " qui lui a été accordée ;

2°) de mettre à la charge de l'agence nationale de l'habitat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'agence nationale de l'habitat.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 30 janvier 2025.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

B. BRIQUET

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.