Withdrawal of Petition to Annul Refusal of Driving Permit Exchange
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision from April 5, 2023, which refused to exchange a Burmese driving permit issued in 2018 for a French one. However, the petitioner subsequently filed a memorandum on November 13, 2023, declaring an unconditional and complete withdrawal of the request. Consequently, the court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing administrative tribunal presidents to formally note such withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the petitioner's divestment from the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition to Annul Refusal of Driving Permit Exchange: However, the petitioner subsequently filed a memorandum on November 13, 2023, declaring an unconditional and complete withdrawal of the request. Consequently, the court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing administrative tribunal presidents to formally note such withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the petitioner's divestment from the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the tribunal president to record formal withdrawals of proceedings, which is the basis for the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 septembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 5 avril 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé l'échange de son permis de conduire délivré en 2018 par les autorités birmanes contre un permis de conduire français.
Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2023, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2023, M. A B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée pour information au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Pau, le 27 novembre 2023.
La présidente du tribunal,
signé
V. QUEMENER
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition :
La greffière,