Company Withdrawal of Tariff Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a request seeking the annulment or repeal of a ministerial decision from November 2021 that reduced a tariff, following an implicit rejection of its prior request for withdrawal or abrogation made in April 2023. The court issued an order based on the fact that the requesting company subsequently filed a clear and simple notice of withdrawal of its entire claim on November 17, 2023, thereby concluding the proceedings by officially acknowledging the withdrawal under the relevant administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Tariff Annulment Claim: The court issued an order based on the fact that the requesting company subsequently filed a clear and simple notice of withdrawal of its entire claim on November 17, 2023, thereby concluding the proceedings by officially acknowledging the withdrawal under the relevant administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the request be recorded (donné acte du désistement).
This article provides the legal basis for the president to record the withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 juin 2023, la SARL Tengauloise, représentée par Me Lebihan-Graf, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du 27 avril 2023 par laquelle la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué chargé des comptes publics ont rejeté sa demande formée le 27 février 2023, à titre principal, de retrait, et à titre subsidiaire, d'abrogation de la décision du 18 novembre 2021 portant réduction tarifaire en date du 18 novembre 2021 édictée par la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué chargé des comptes publics ;
2°) d'enjoindre à titre principal à la ministre de la transition énergétique et au ministre délégué chargé des comptes publics de procéder au retrait de la décision du 18 novembre 2021 dans un délai de deux mois suivant le jugement à intervenir sous astreinte, et à titre subsidiaire d'abroger cette même décision dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2023, la SARL Tengauloise déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 17 novembre 2023, la SARL Tengauloise déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Tengauloise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Tengauloise et à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Nîmes, le 24 novembre 2023
Le président,
G. ROUX
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.