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2302308 Généré par l'IA

Administrative Order Annulment Refused Due to Unpursued Proceedings

Numéro de cause 2302308
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of an administrative order requiring departure from the territory, refusing voluntary departure, setting a destination country, and imposing a three-year re-entry ban. The Administrative Tribunal of Lille ruled that there was no need to rule on the substance of the request because the requester, having been released from administrative detention following a decision by the judicial judge, failed to inform the court of his intention to pursue the proceedings or provide a current contact address, and was not represented by counsel, rendering the court unable to proceed with the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Order Annulment Refused Due to Unpursued Proceedings: The Administrative Tribunal of Lille ruled that there was no need to rule on the substance of the request because the requester, having been released from administrative detention following a decision by the judicial judge, failed to inform the court of his intention to pursue the proceedings or provide a current contact address, and was not represented by counsel, rendering the court unable to proceed with the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation internement administratif insoumission à une décision de l'autorité décision préfectorale de renvoi demande de réexamen administratif interdiction d'entrée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to order that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court explicitly ordered that there is no need to rule on the request in its current state.
Généré par l'IA
2207101
Administrative Order Annulment and Procedural Inactivity
2305950
Administrative Order Annulment Refused Due to Litigant's Failure to Maintain Contact
2414503
Administrative Order Annulment Request Dismissed for Procedural Defects
2406218
Failure to Pursue Administrative Order Annulment After Release
2208495
Administrative Order Annulment Moot Due to Petitioner's Evasion and Lack of Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that there is no need to rule on the request in its current state.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 mars 2023, M. B A demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 12 mars 2023 par lequel le préfet de l'Aisne lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 mars 2023, le préfet de l'Aisne a conclu au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision rendue le 15 mars 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. A. A la suite de sa libération du centre de rétention administrative, le requérant ne s'est pas manifesté auprès du tribunal administratif pour faire connaître son intention de poursuivre la procédure, et n'a ni indiqué au greffe une adresse à laquelle il pouvait être joint ni pris toute autre disposition utile de nature à permettre l'acheminement des courriers qui lui sont destinés, alors qu'il lui incombe d'informer le tribunal de ses changements d'adresse afin de permettre la communication des pièces de la procédure contentieuse qu'il a lui-même engagée. Par ailleurs, aucun avocat ne s'est constitué pour le représenter. Dans ces conditions et en l'état, il n'y a pas lieu pour le tribunal, qui ne s'y trouve pas à même, de statuer sur la requête de M. A.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Aisne.

Fait à Lille, le 17 avril 2023.

Le président du tribunal,

Signé

Christophe HERVOUET

La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier

N°2302308