Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2302307 Généré par l'IA

Social Security Levy Dispute Dismissed for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 2302307
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the cancellation of social security levies and late penalties assessed for the years 2018 through 2022, along with the reimbursement of €23,706 plus interest, but the court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the petitioner failed to regularize the filing by attaching the decision of the tax administration ruling on the prerequisite prior claim, as required by administrative procedure codes, despite being formally requested to do so.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative; Social Security Levy Dispute Dismissed for Procedural Non-Compliance: Aux termes de l'article R. 200-1 du livre des procédures fiscales : " Les dispositions du code de justice administrative sont applicables aux affaires portées devant le tribunal administratif ou devant la cour administrative d'appel, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent livre. () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
administration des assurances sociales droit de procédure fiscale annulation de papiers-valeurs conformité administrative acte tardif litige non administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court rejected the request based on its authority to dismiss manifestly inadmissible requests that were not regularized.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Généré par l'IA
2400379
Tax Cancellation Request Dismissed for Procedural Non-Compliance
2402453
Social Welfare Overpayment Recovery Enforcement Appeal Dismissed for Untimely Filing
2500134
Social Security Reimbursement Dispute: Failure to Exhaust Administrative Mediation
2404806
Social Security Benefit Denial Appeal Dismissed for Non-Compliance
2400835
Social Security Repayment Dispute and Inadmissible Regularization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court rejected the request based on its authority to dismiss manifestly inadmissible requests that were not regularized.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mars 2023, M. A B, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des prélèvements sociaux et des pénalités de retard auxquels il a été assujetti au titre des années 2018, 2019, 2020,2021 et 2022 ;

2°) d'ordonner le remboursement par la direction régionale des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin de la somme de 23 706 euros, cette somme portant intérêts légaux à partir du 15 mars 2023.

Vu la demande de régularisation adressée à M. B le 3 avril 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" Les présidents de tribunal administratif (), peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 200-1 du livre des procédures fiscales : " Les dispositions du code de justice administrative sont applicables aux affaires portées devant le tribunal administratif ou devant la cour administrative d'appel, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent livre. () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

3. Il résulte de l'instruction que la requête ne contient pas la décision de l'administration des impôts statuant sur une réclamation préalable. Par lettre du 3 avril 2023, dont l'accusé de réception postal a été signé le 6 avril 2023, il a été demandé à M. B de régulariser sa requête en produisant la décision de l'administration des impôts statuant sur la réclamation qu'il a dû lui présenter conformément à l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales. Par suite, à défaut de régularisation dans le délai imparti, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 22 décembre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

Julien IGGERT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,