Company Withdraws Tax Assessment Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment and discharge of additional corporate income tax assessments totaling 9,089 euros for the 2019 and 2020 tax years following the rejection of its prior administrative claim. The court, having received a notification from the company on November 17, 2023, indicating its pure and simple withdrawal of the entire request, issued an order granting the withdrawal, as permitted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Tax Assessment Annulment Claim: The court, having received a notification from the company on November 17, 2023, indicating its pure and simple withdrawal of the entire request, issued an order granting the withdrawal, as permitted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of the application, which is the dispositive order.
This article is cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) in an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 août 2023, la société par actions simplifiée Malavael, représentée par Me Léger, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 7 juin 2023 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire a rejeté sa réclamation préalable concernant les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 pour un montant de 9 089 euros ;
2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 pour un montant de 9 089 euros ;
3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens de l'instance et de mettre à sa charge la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2023, la directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge de la requête.
Par une lettre du 30 octobre 2023, le tribunal a invité la société par actions simplifiée Malavael à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un acte du 17 novembre 2023, la société par actions simplifiée Malavael, représentée par Me Léger, a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte du 17 novembre 2023, la société par actions simplifiée Malavael a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société par actions simplifiée Malavael.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Malavael et à la directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon le 28 novembre 2023.
Le président,
P. Nicolet
La république mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,