Annulment Request Moot Due to Subsequent Grant of Aid
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a departmental council president's decision from November 29, 2022, which rejected an application for installation aid under the housing solidarity fund, as well as the subsequent rejection of the administrative appeal on February 28, 2023. The court determined that the request had become moot because the departmental council president issued a new decision on July 12, 2023, granting the petitioner the requested installation aid of 876 euros, leading the court to rule, under the authority of the Administrative Justice Code, that there was no longer any need to rule on the initial claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Annulment Request Moot Due to Subsequent Grant of Aid: The court determined that the request had become moot because the departmental council president issued a new decision on July 12, 2023, granting the petitioner the requested installation aid of 876 euros, leading the court to rule, under the authority of the Administrative Justice Code, that there was no longer any need to rule on the initial claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no need to rule on the application because the underlying issue had become moot.
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to issue an order concluding that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 et 30 mars 2023,
M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 29 novembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a rejeté sa demande d'aide à l'installation au titre du fonds de solidarité pour le logement, ensemble la décision du 28 février 2023 rejetant son recours gracieux.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2023, le département du Nord conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
() / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. En l'espèce, M. B demande au tribunal d'annuler la décision du
29 novembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a rejeté sa demande d'aide à l'installation au titre du fonds de solidarité pour le logement, ensemble la décision du
28 février 2023 rejetant son recours gracieux. Il résulte cependant de l'instruction que par une décision du 12 juillet 2023 le président du conseil départemental du Nord a accordé à M. B une aide à l'installation d'un montant de 876 euros. Dans ces conditions, la requête de l'intéressé tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le président du conseil départemental a refusé de lui accorder une aide à l'installation au titre du fonds de solidarité pour le logement et a rejeté son recours gracieux est devenue sans objet. Il n'y a, par suite, pas lieu d'y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département du Nord.
Fait à Lille, le 11 octobre 2024.
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. FÉMÉNIA
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,