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2302306 Généré par l'IA

Inadmissible Petition for Family Assistant Approval

Numéro de cause 2302306
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant contested the refusal by the departmental authority to grant her approval as a family assistant, filing a petition that merely reiterated her desire for the approval and asserted her suitability, but failed to include any formal conclusions as required by procedural law. The court ruled that this petition was manifestly inadmissible because it lacked the necessary statement of conclusions mandated by the Code of Administrative Justice, leading to its dismissal by order under the provision allowing summary rejection of procedurally deficient requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Inadmissible Petition for Family Assistant Approval: The court ruled that this petition was manifestly inadmissible because it lacked the necessary statement of conclusions mandated by the Code of Administrative Justice, leading to its dismissal by order under the provision allowing summary rejection of procedurally deficient requests.

Mots-clés

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licenciement administratif décisions incidentes autorisation de procéder retrait de la requête omission de prêter secours demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.
article R. 411-1 du code de justice administrative
This provision defining the requirements for a valid request is cited to establish the lack of conclusions, leading to inadmissibility.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This article explicitly rejects the request, which is the final order of the decision.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via order.
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2308124
Petitioner's Appeal Against Refusal of Family Assistant Accreditation Dismissed for Insufficient Pleading
22DA01747
Appeal Regarding Family Assistant Accreditation Denial Dismissed for Procedural Non-Compliance
2200976
Applicant v. Departmental Decision Refusing Family Caregiver Status
2206021
Refusal to Grant Family Assistant Approval Upheld Against Procedural Challenges
2107292
Refusal of Family Assistant Approval Upheld Due to Insufficient Availability and Affective Suitability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article explicitly rejects the request, which is the final order of the decision.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via order.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

This provision defining the requirements for a valid request is cited to establish the lack of conclusions, leading to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 août 2023, Mme B A conteste devant le tribunal la décision par laquelle le département de la Charente-Maritime a refusé de lui accorder un agrément d'assistant familial.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser.

2. Selon l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Dans sa requête, Mme A se borne à réaffirmer sa volonté d'obtenir l'agrément familial et à indiquer qu'elle dispose des qualités humaines et professionnelles requises pour obtenir cet agrément. Cette requête ne comporte ainsi aucune conclusion. Par conséquent, en l'absence d'exposé de conclusions telles qu'exigées par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de la Charente-Maritime.

Fait à Poitiers, le 12 septembre 2023.

Le président,

Signé

P. CRISTILLE

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

N. COLLET

N°2302306