Legislator Jurisprudence & Législation
2302305 Généré par l'IA

Refusal of Residence Permit Renewal Appeal Dismissal

Numéro de cause 2302305
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged the administrative authority's refusal to grant an appointment for a residence permit renewal by filing what was titled a "recours gracieux" (graceful appeal) with the Administrative Tribunal, which the court deemed manifestly inadmissible because it did not constitute a formal judicial appeal against a decision or a request for summary relief under the relevant administrative justice code provisions. Consequently, the court dismissed the request through an order, citing the procedural requirement that a tribunal can only be seized by an appeal formed against a decision.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 421-1 du même code; Refusal of Residence Permit Renewal Appeal Dismissal: Consequently, the court dismissed the request through an order, citing the procedural requirement that a tribunal can only be seized by an appeal formed against a decision.

Mots-clés

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renouvellement de l'autorisation de séjour licenciement administratif requête en nomination autorisation de séjour décisions incidentes révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, grants presidents the power to dismiss manifestly inadmissible requests by order, justifying the form of the final decision.
article L. 521-3 du code de justice administrative
Elle ne peut davantage être interprétée comme une saisine du juge des référés effectuée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
Article 1er
This article orders the rejection of the applicant's request, which implies the application of the procedural rule for dealing with manifestly inadmissible requests.
Article R. 421-1 du même code
This article, cited in the reasoning, establishes that the jurisdiction can only be seized by an appeal against a decision, which is the basis for declaring the request inadmissible.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the rejection of the applicant's request, which implies the application of the procedural rule for dealing with manifestly inadmissible requests.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, grants presidents the power to dismiss manifestly inadmissible requests by order, justifying the form of the final decision.

Article R. 421-1 du même code

This article, cited in the reasoning, establishes that the jurisdiction can only be seized by an appeal against a decision, which is the basis for declaring the request inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mai 2023, Mme A B déclare présenter un recours gracieux contre la préfecture de Mayotte qui a refusé de lui donner un rendez-vous pour le renouvellement de son titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4' Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

3. Mme B a saisi le tribunal administratif de Mayotte, le 20 mai 2023, d'un " recours gracieux " mettant en cause la préfecture de Mayotte qui aurait refusé de lui donner un rendez-vous en vue du renouvellement de son titre de séjour. Une telle démarche ne peut être regardée comme exprimant un recours juridictionnel formé contre une décision administrative. Elle ne peut davantage être interprétée comme une saisine du juge des référés effectuée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Il y a lieu de constater l'irrecevabilité manifeste de la requête et de la rejeter par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Mamoudzou, le 7 mai 2024.

Le président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.