Petitioner v. Prefectural Order Annulment (Jurisdictional Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a prefectoral order compelling his immediate departure from French territory, specifying the destination country, and imposing a one-year re-entry ban, but the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne dismissed the case based on a lack of territorial jurisdiction. The Court reasoned that under the relevant administrative justice code provisions, disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the residence of the individual at the time of the decision, and since the petitioner's domicile was in the Somme department, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Amiens, leading to the transfer of the file.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 alinéa 1 du même code; Petitioner v. Prefectural Order Annulment (Jurisdictional Dispute): The Court reasoned that under the relevant administrative justice code provisions, disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the residence of the individual at the time of the decision, and since the petitioner's domicile was in the Somme department, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Amiens, leading to the transfer of the file.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Amiens based on its finding regarding territorial jurisdiction.
Cited as a general basis for transmitting the case file to another competent administrative jurisdiction.
Cited as the substantive rule determining that the case falls under the territorial jurisdiction of a different administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 octobre 2023, M. B A, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2023 par lequel la préfète de la Haute-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de 1 an ;
2°) de condamner l'Etat à verser à M. B A la somme de 1500 euros sur le fondement de l'articles L.761-1 du code de justice administrative, sous réserve de désistement de l'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 alinéa 1 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ".
2. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Amiens : Somme, / () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, à la date de l'arrêté attaqué, était domicilié dans le département de la Somme. Par conséquent, par application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne mais de celle du tribunal administratif d'Amiens.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 11 octobre 2023.
Le président
Signé
A. POUJADE
N°2302305