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2302305 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Petition Against Construction Permit

Numéro de cause 2302305
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a construction permit issued to another entity and the rejection of its subsequent administrative appeal, also requesting legal costs. However, the petitioner subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal of its entire claim. The court, relying on the relevant administrative justice code concerning judicial procedure, ruled to simply acknowledge the withdrawal of the proceeding as there were no impediments to doing so.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Petition Against Construction Permit: However, the petitioner subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal of its entire claim. The court, relying on the relevant administrative justice code concerning judicial procedure, ruled to simply acknowledge the withdrawal of the proceeding as there were no impediments to doing so.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation personne morale construction illicite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint Rémy de Provence une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article allows the president of the judgment panel to record a withdrawal of the claim.
Article 1er
The court formally records the withdrawal of the claim by SCI Bientina.
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2412509
Withdrawal of Construction Permit Annulment Request
2204951
Withdrawal of Annulment Claim Against Construction Permit
2203053
Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit
2108071
Withdrawal of Annulment Action Regarding Construction Permit
2309304
Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article allows the president of the judgment panel to record a withdrawal of the claim.

Article 1er

The court formally records the withdrawal of the claim by SCI Bientina.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 mars 2023, la SCI Bientina, représentée par Me Turrin, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2022 portant permis de construire au profit de la SAS IDP Aménagement, ensemble la décision de rejet du recours gracieux formé le 18 novembre 2022 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint Rémy de Provence une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 21 avril 2023, la SCI Bientina déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Le désistement de la SCI Bientina est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI Bientina.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Bientina, à la commune de Saint Rémy de Provence et à la Sociétés IDP Aménagement Foncier.

Fait à Marseille, le 26 avril 2023.

Le président,

Signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.