Jurisdiction over Deportation Order Challenge
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative order compelling their immediate departure from French territory, along with damages, but the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne ruled that it lacked territorial jurisdiction because, at the time the challenged order was issued, the applicant resided in the department of Pas-de-Calais. Citing the Code of Administrative Justice, which stipulates that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the Tribunal Administratif corresponding to the applicant's residence, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Lille.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Jurisdiction over Deportation Order Challenge: Citing the Code of Administrative Justice, which stipulates that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the Tribunal Administratif corresponding to the applicant's residence, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Lille.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the referral of the case file to the Tribunal administratif de Lille based on jurisdictional rules cited in the reasoning.
Cited as the general legal basis allowing the Tribunal to transmit the file to the competent jurisdiction.
Cited to establish that the dispute falls under the territorial competence of another administrative tribunal.
Cited to confirm the territorial jurisdiction (Lille) to which the case is being referred.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 octobre 2023, M. A B, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2023 par lequel la préfète de la Haute-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de 1 an ;
2°) de condamner l'Etat à verser à M. A B la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative, sous réserve de désistement de l'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 alinéa 1 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ".
2. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Lille : Pas-de-Calais, / () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, à la date de l'arrêté attaqué, était domicilié dans le département du Pas-de-Calais. Par conséquent, par application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne mais de celle du tribunal administratif de Lille.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Lille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Lille.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 11 octobre 2023.
Le président
Signé
A. POUJADE
N°2302304