Withdrawal of Housing Priority Status Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, represented by an association for disabled persons, sought judicial review to annul a departmental mediation commission's decision that refused to recognize the priority status of their housing application. Following the filing of a defense by the prefect and a reminder from the court clerk, the representing association formally and unconditionally withdrew its request. The Tribunal administratif de Montpellier, pursuant to the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record such actions, issued an order officially acknowledging the withdrawal of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Housing Priority Status Claim: Following the filing of a defense by the prefect and a reminder from the court clerk, the representing association formally and unconditionally withdrew its request. The Tribunal administratif de Montpellier, pursuant to the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to record such actions, issued an order officially acknowledging the withdrawal of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order explicitly gives notice of the withdrawal of the application presented by Mr. B.
This provision authorizes the president of the judgment formation to give notice of withdrawals by order, which is the basis for the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 avril 2023, M. A B, représenté par son mandataire, l'Association pour personnes en situation de handicap de l'Hérault (APSH34) demande au tribunal d'annuler la décision du 7 mars 2023 par laquelle la commission de médiation du département de l'Hérault a refusé de reconnaître le caractère prioritaire de sa demande de logement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2023, le préfet de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer.
Par un courrier du 26 juillet 2023, le greffe du tribunal a invité l'APSH34, à confirmer le maintien de sa requête dans un délai d'un mois, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 1er août 2023, l'APSH34, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 1er août 2023, l'APSH34 déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à l'Association pour personnes en situation de handicap de l'Hérault (APSH34) et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.
Copie sera adressée au préfet de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 18 août 2023.
La présidente de la 6ème chambre,
S. ENCONTRE
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Fait à Montpellier, le 18 août 2023
La Greffière
C. Arce