Jurisdictional Transfer in Civil Servant Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought compensation from the court for damages stemming from not being offered a lifeguard position, but the Administrative Tribunal of Nancy determined it lacked territorial jurisdiction over the matter. Applying the rules on jurisdiction for disputes involving civil servants, which dictates that competence lies with the administrative tribunal where the agent's last assignment was located, and noting the claimant's last assignment was in the Moselle department, the court concluded that the Administrative Tribunal of Strasbourg, which covers Moselle, was the competent authority and therefore ordered the immediate transfer of the request to that jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 312-12 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Civil Servant Dispute: Applying the rules on jurisdiction for disputes involving civil servants, which dictates that competence lies with the administrative tribunal where the agent's last assignment was located, and noting the claimant's last assignment was in the Moselle department, the court concluded that the Administrative Tribunal of Strasbourg, which covers Moselle, was the competent authority and therefore ordered the immediate transfer of the request to that jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order, which executes the transfer of the case.
This article establishes the court's authority to transfer the case to another competent administrative jurisdiction.
This article was used to determine the territorial jurisdiction based on the last place of assignment, which informed the decision to transfer the case.
This article was used to confirm the territorial competence of the Strasbourg administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 juillet 2023, M. B A demande réparation au tribunal du préjudice subi suite à une non proposition sur un poste de nageur sauveteur.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () " et de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin () ".
3. Il résulte de l'instruction que la dernière affectation de M. A était à la CRS 36 à Chatel St Germain dans le département de la Moselle. Par suite, le tribunal administratif de Strasbourg est territorialement compétent pour connaître de la demande de M. A. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions précitées, de transmettre à cette juridiction la requête de M. A.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est transmise au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Strasbourg et à M. B A.
Fait à Nancy, le 10 août 2023.
Pour le président empêché,
La 1ère conseillère de permanence,
Florence Milin-Rance