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2302304 Généré par l'IA

Tax Reimbursement Request Dismissal for Lack of Statement of Means

Numéro de cause 2302304
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the reimbursement of corporate tax prepayments for the year 2018, but the request failed to state any grounds or legal arguments supporting its conclusions. Citing the Code of Administrative Justice, which permits the administrative judge to dismiss requests that are manifestly inadmissible if the author fails to remedy the deficiency after being asked, the Tribunal Administratif de Melun ordered the rejection of the request because it contained no statement of means and the statutory appeal period had already expired.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de la société Is Capital est rejetée; Tax Reimbursement Request Dismissal for Lack of Statement of Means: Citing the Code of Administrative Justice, which permits the administrative judge to dismiss requests that are manifestly inadmissible if the author fails to remedy the deficiency after being asked, the Tribunal Administratif de Melun ordered the rejection of the request because it contained no statement of means and the statutory appeal period had already expired.

Mots-clés

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licenciement administratif état requérant déclaration fiscale tardive motifs légaux remboursement de frais assistance administrative fiscale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for rejecting the request summarily due to lack of specified grounds.
Article 1er : La requête de la société Is Capital est rejetée
This order explicitly rejects the request, which is the final order.
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2206471
Tax Assessment Cancellation and Legal Costs Reimbursement Dismissed Due to Untimely Appeal
2105895
Tax Discharge and Reimbursement Claim Rejection for Lack of Prior Administrative Claim
2210221
Tax Credit Reimbursement Denial Appeal Dismissed for Lack of Standing and Inadmissible Arguments
2100346
Tax Reimbursement Inadmissibility Due to Lack of Supporting Documentation
2306094
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim Due to Procedural Lapse

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de la société Is Capital est rejetée.

This order explicitly rejects the request, which is the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for rejecting the request summarily due to lack of specified grounds.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 mars 2023, la société Is Capital demande au tribunal le remboursement d'acomptes d'impôt sur les sociétés pour l'année 2018.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l'article R.411-1 du même code, " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. La requête de la société Is Capital ne comporte aucun moyen au soutien des conclusions présentées. Dans ces conditions, la société Is Capitalle délai de recours étant expiré, il y a lieu de rejeter sa requête par application des dispositions citées au 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la société Is Capital est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Is Capital.

Fait à Melun, le 14 avril 2023.

La présidente,

C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,