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2302303 Généré par l'IA

Commercial Company v. Ministers (Tariff Reduction)

Numéro de cause 2302303
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A commercial company filed a request seeking the annulment, withdrawal, or abrogation of a ministerial decision from November 2021 concerning tariff reduction, following the implicit rejection of its prior request by the relevant ministers; however, the court issued an order based on the company's subsequent filing, which declared a complete and unconditional withdrawal of its initial claim, thus formally accepting the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Commercial Company v. Ministers (Tariff Reduction): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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réduction tarifaire société commerciale procédure en annulation retrait de la requête production de créance droit à la réduction du prix

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the appeal in an order.
Article 1er
The court officially notes the withdrawal of the SARL Nature et Soleil's appeal as requested by the appellant.
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2201539
Company v. Minister: Tariff Reduction Judicial Review Withdrawal
2301790
Discontinuance of Proceedings in Tariff Reduction Challenge
2201764
Company Withdrawal in Tariff Reduction Dispute
2307249
Company Withdrawal of Claim Against Ministerial Decision on Electricity Tariff Reduction
2303645
Company v. Government Ministers (Discontinuance)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court officially notes the withdrawal of the SARL Nature et Soleil's appeal as requested by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the appeal in an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juin 2023, la SARL Nature et Soleil, représentée par Me Lebihan-Graf, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 23 avril 2023 par laquelle la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué chargé des comptes publics ont rejeté sa demande formée le 23 février 2023, à titre principal, de retrait, et à titre subsidiaire, d'abrogation de la décision du 18 novembre 2021 portant réduction tarifaire en date du 18 novembre 2021 édictée par la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué chargé des comptes publics ;

2°) d'enjoindre à titre principal à la ministre de la transition énergétique et au ministre délégué chargé des comptes publics de procéder au retrait de la décision du 18 novembre 2021 dans un délai de deux mois suivant le jugement à intervenir sous astreinte, et à titre subsidiaire d'abroger cette même décision dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 2 novembre 2023, la SARL Nature et Soleil déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 2 novembre 2023, la SARL Nature et Soleil déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Nature et Soleil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Nature et Soleil et à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Nîmes, le 14 novembre 2023

Le président,

G. ROUX

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.