Transfer of Jurisdiction for Challenge to Prefecture Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order to leave the territory, along with ancillary requests for the issuance of a residence permit, re-examination of their file, and legal costs, but the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne declined jurisdiction. The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police decisions fall under the territorial competence of the administrative tribunal where the subject of the decision resided at the time of the decision, and since the applicant was domiciled in the department of Saône-et-Loire when the challenged order was issued, the matter must be transferred to the Administrative Tribunal of Dijon.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 alinéa 1 du même code; Transfer of Jurisdiction for Challenge to Prefecture Order: The court reasoned that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police decisions fall under the territorial competence of the administrative tribunal where the subject of the decision resided at the time of the decision, and since the applicant was domiciled in the department of Saône-et-Loire when the challenged order was issued, the matter must be transferred to the Administrative Tribunal of Dijon.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Dijon based on territorial incompetence.
This article provides the general basis for the tribunal to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
This article defines the territorial competence, establishing that the dispute falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Dijon.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 octobre 2023, M. B A, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2023 par lequel le préfet des Ardennes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de 1 an ;
2°) d'enjoindre au préfet des Ardennes de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou " raison de santé " à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) d'enjoindre au préfet des Ardennes de réexaminer son dossier dans le délai de 30 jours qui suivra la notification du jugement à intervenir et dans l'attente, lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1500 euros sur le fondement des articles L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 alinéa 1 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ".
2. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Dijon : Saône et Loire, / () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, à la date de l'arrêté attaqué, était domicilié dans le département de la Saône-et-Loire. Par conséquent, par application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne mais de celle du tribunal administratif de Dijon.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Dijon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Dijon.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 11 octobre 2023.
Le président
Signé
A. POUJADE
N°2302303