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2302302 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request for Building Permit

Numéro de cause 2302302
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed a request seeking the annulment of a building permit issued to another entity and the rejection of their prior administrative appeal, along with a claim for legal costs. However, the requesting party subsequently submitted an unconditional declaration withdrawing their entire claim. The court, referencing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving official notice of the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Request for Building Permit: However, the requesting party subsequently submitted an unconditional declaration withdrawing their entire claim. The court, referencing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving official notice of the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête retrait de l'autorisation personne morale jugement de divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint Rémy de Provence une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorized the president to formally acknowledge the withdrawal of the case (désistement).
Généré par l'IA
2206564
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
2202654
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
2308642
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2206676
Withdrawal of Annulment Action for Building Permit
2110112
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorized the president to formally acknowledge the withdrawal of the case (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 mars 2023, la SCI Prométhée, représentée par Me Turrin, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2022 portant permis de construire au profit de la SAS IDP Aménagement, ensemble la décision de rejet du recours gracieux formé le 18 novembre 2022 ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint Rémy de Provence une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 21 avril 2023, la SCI Prométhée déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Le désistement de la SCI Prométhée est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI Prométhée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Prométhée, à la commune de Saint Rémy de Provence et à la Société IDP Aménagement foncier.

Fait à Marseille, le 26 avril 2023.

Le président,

Signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.