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2302302 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Hospital Fee Annulment Case

Numéro de cause 2302302
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a revenue notice for recovery of a small hospital stay fee issued by the specialized public finance directorate for the Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP). The court determined that under the rules governing territorial jurisdiction, the competent administrative tribunal is that in the district where the deciding authority is located, and since the AP-HP finance directorate is based in Paris, the request filed before the Versailles Administrative Tribunal must be transferred to the Paris Administrative Tribunal pursuant to the provisions for the transfer of cases between administrative jurisdictions.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Hospital Fee Annulment Case: The court determined that under the rules governing territorial jurisdiction, the competent administrative tribunal is that in the district where the deciding authority is located, and since the AP-HP finance directorate is based in Paris, the request filed before the Versailles Administrative Tribunal must be transferred to the Paris Administrative Tribunal pursuant to the provisions for the transfer of cases between administrative jurisdictions.

Mots-clés

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émolument administratif compétence territoriale recours en annulation en droit de l'Union finances publiques annonces publiques facturation hospitalière

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision mandates the referral of the case to the competent administrative jurisdiction when the current tribunal determines it lacks jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Paris, based on the finding of territorial incompetence.
Article R. 221-3 du même code
This provision, cited alongside R. 351-3, establishes the territorial competence (seat of the Paris administrative tribunal) justifying the referral.
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2512169
Jurisdiction Transfer for Hospital Enforcement Order Annulment
2303778
Hospital Debt Collection Jurisdiction Dispute
1900600
Hospital Debt Collection Order Annulment Appeal Jurisdiction Dispute
2404456
Jurisdictional Transfer for Tax Collection Dispute over Property Location
2318138
Litigant's Failed Annulment Bid Over Hospital Fee Due to Missing Documentation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Paris, based on the finding of territorial incompetence.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision mandates the referral of the case to the competent administrative jurisdiction when the current tribunal determines it lacks jurisdiction.

Article R. 221-3 du même code

This provision, cited alongside R. 351-3, establishes the territorial competence (seat of the Paris administrative tribunal) justifying the referral.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mars 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler le titre de recette n°230134809021100 émis le 17 février 2023 par la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) en vue du recouvrement de la somme de 24 euros correspondant à des frais de séjour dans le groupe hospitalier Cochin.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. L'article R. 312-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris () "

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise par la direction spécialisée des finances publiques pour l'AP-HP dont le siège se situe à Paris. Ainsi, la requête de M. A ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Versailles, mais de celle du tribunal administratif de Paris. Par suite, il y a lieu, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Paris.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Versailles, le 5 avril 2023.

Le présidente du tribunal,

Signé

J. Grand d'Esnon