Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2302301 Généré par l'IA

Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Claim

Numéro de cause 2302301
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought compensation from the national housing agency for an unpaid grant and associated legal costs, but subsequently filed a memorandum formally and completely withdrawing the entire request. The court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, concluded that the withdrawal was unequivocal and unopposed, therefore issuing an order to officially record the discontinuance of the proceedings initiated by the petitioner.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du Code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Claim: The court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, concluded that the withdrawal was unequivocal and unopposed, therefore issuing an order to officially record the discontinuance of the proceedings initiated by the petitioner.

Mots-clés

Généré par l'IA
classement de la procédure retrait des conclusions civiles retrait de la décision administrative retrait de la demande de révision procédure d'expulsion frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du Code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to grant acknowledgement of withdrawal by ordinance.
Article 1er
The court explicitly gives effect to the withdrawal of the request in this article of the dispositive.
Généré par l'IA
2303146
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Claim
2407744
Withdrawal of Claim Against Housing Agency
2401728
Claim Withdrawal Acknowledged in Housing Grant Dispute
2410969
Withdrawal of Claim Against National Housing Agency
2311803
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Claim Against National Housing Agency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives effect to the withdrawal of the request in this article of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to grant acknowledgement of withdrawal by ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 octobre 2023, M. B A, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser la somme de 8 000 euros pour le paiement de la prime octroyée ;

2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'agence nationale de l'habitat.

Copie en sera adressée, pour information, à la société DRAPO.

Fait à Clermont-Ferrand, le 20 janvier 2025.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

rml