Property Owners' Association Withdraws Challenge to Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owners' association sought the annulment of a municipal building permit issued for the demolition of existing structures and the construction of a 126-unit residential building with commercial spaces, but subsequently filed a statement formally withdrawing its entire claim and action. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to formally note withdrawals, the court granted the request and formally acknowledged the property owners' association's voluntary withdrawal of its proceedings and action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Owners' Association Withdraws Challenge to Building Permit: Citing the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to formally note withdrawals, the court granted the request and formally acknowledged the property owners' association's voluntary withdrawal of its proceedings and action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings and action by the co-owners' union.
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to give notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 4 septembre et 2 octobre 2023, le syndicat des copropriétaires de la résidence Vendôme, représenté par Me Laforgue, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2023 par lequel le maire de la commune d'Anglet a délivré à la Société civile immobilière de construction-vente (SCCV) Cap A Vita un permis de construire un immeuble comportant 126 logements, 7 commerces et un restaurant, après démolition totale des constructions existantes sur un terrain sis 55, 57 et 59 avenue de Bayonne, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 2 juillet 2023 ;
2°) de mettre à la charge de la commune d'Anglet la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de la résidence Vendôme déclare se désister de son instance et de son action.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2023, la société Cap A Vita, représentée par Me Delhaes, déclare accepter le désistement du syndicat des copropriétaires de la résidence Vendôme.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de la résidence Vendôme déclare se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action du syndicat des copropriétaires de la résidence Vendôme.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires de la résidence Vendôme, au maire de la commune d'Anglet et à la Société civile immobilière de construction- vente Cap A Vita.
Fait à Pau, le 17 novembre 2023.
La présidente du tribunal,
Signé
V. QUEMENER
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition :
La greffière,
N°2302301