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2302300 Généré par l'IA

Withdrawal of Housing Premium Claim

Numéro de cause 2302300
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought compensation from the national housing agency for a granted premium, totaling 4,000 euros plus 1,500 euros for legal costs, but subsequently filed a memorandum explicitly and entirely withdrawing their initial request. Applying the provision of the Administrative Justice Code allowing administrative tribunal presidents to record pure and simple withdrawals via ordinance, the court formally acknowledged the discontinuance of the legal action without ruling on the merits of the original claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du Code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Housing Premium Claim: Applying the provision of the Administrative Justice Code allowing administrative tribunal presidents to record pure and simple withdrawals via ordinance, the court formally acknowledged the discontinuance of the legal action without ruling on the merits of the original claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action frais de logement droit à la prestation d'assurance restitution des prestations complémentaires prétention en poursuite suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du Code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the administrative tribunal president to issue an order formally noting a withdrawal.
Article 1er
The court explicitly gives formal notice of the withdrawal of the request as the final ruling.
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2410970
Claim Withdrawal Acknowledged in Housing Agency Dispute
2408908
Housing Agency Premium Withdrawal
2402237
Withdrawal of Claim Against National Housing Agency
2408920
Withdrawal of Claim Against Housing Agency
2202149
Withdrawal of Claim Against National Housing Agency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives formal notice of the withdrawal of the request as the final ruling.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the administrative tribunal president to issue an order formally noting a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 octobre 2023, M. B A, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser la somme de 4 000 euros pour le paiement de la prime octroyée ;

2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'agence nationale de l'habitat.

Copie en sera adressée, pour information, à la société DRAPO.

Fait à Clermont-Ferrand, le 20 janvier 2025.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

rml