Dismissal for Inadmissibility in Housing Assistance Overpayment Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative decision regarding an overpayment of housing assistance; however, the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to attach the challenged decision, specifically the one related to the claimed overpayment amount of 1,992 euros, despite a formal request from the registry to regularize the filing within the prescribed fifteen-day period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative; Dismissal for Inadmissibility in Housing Assistance Overpayment Annulment Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected as manifestly inadmissible based on this article.
Cited as the procedural requirement (production of the challenged act) that the applicant failed to meet, justifying the inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 juin 2023, M. A B demande au Tribunal d'annuler une décision de la CAF du Var portant indu d'aide au logement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".
3. M. B ne produit pas la décision attaquée car s'il produit deux décisions des 2 décembre 2022 et 18 avril 2023 les montants qu'elles mentionnent ne correspondent pas à celui de 1 992 euros indiqué dans sa requête introductive d'instance. Il lui a été demandé, par lettre du greffe du 20 juillet 2023, de régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. Il n'a pas produit ladite décision. Par suite la requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable.
ORDONNE
Article 1er : La requête est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Toulon le 20 octobre 2023.
Le président de la 1ère chambre
Signé :
J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.