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2302299 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Against National Housing Agency

Numéro de cause 2302299
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a petition seeking a judgment ordering a national housing agency to pay an awarded premium of 8,000 euros and 1,500 euros for legal costs, but subsequently filed a memorandum stating a pure and simple withdrawal of the entire claim. The court granted the withdrawal in an order, citing the provision of the Administrative Justice Code that allows administrative tribunal presidents to formally acknowledge such renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du Code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Against National Housing Agency: The court granted the withdrawal in an order, citing the provision of the Administrative Justice Code that allows administrative tribunal presidents to formally acknowledge such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête frais de logement commandement de payer frais administratifs expulsion d'un logement restitution de prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du Code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal (désistement).
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2301634
Claimant Withdraws Housing Agency Payment Action
2403500
Claimant v. National Housing Agency (Withdrawal of Claim)
2408909
Petitioner Withdraws Claim Against National Housing Agency
2412543
Petitioner's Withdrawal of Claim Against Housing Agency
2308427
Petitioner's Unqualified Withdrawal of Claim Against National Housing Agency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser la somme de 8 000 euros pour le paiement de la prime octroyée ;

2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'agence nationale de l'habitat.

Copie en sera adressée, pour information, à la société DRAPO.

Fait à Clermont-Ferrand, le 20 janvier 2025.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

pm