Applicant's Withdrawal of Suit for Annulment of Advisory Position Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a decision rejecting his application for a specific advisory position within a national directorate and requested an order for his appointment, along with compensation, but subsequently filed a notice on October 6, 2023, formally withdrawing his lawsuit. The court, pursuant to its authority under administrative justice code provisions allowing the acknowledgment of straightforward withdrawals, issued an order simply acknowledging the applicant's complete and unconditional withdrawal from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal of Suit for Annulment of Advisory Position Rejection: The court, pursuant to its authority under administrative justice code provisions allowing the acknowledgment of straightforward withdrawals, issued an order simply acknowledging the applicant's complete and unconditional withdrawal from the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the President of the judgment panel the authority to rule on requests for withdrawal of the case by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 avril 2023, M. A B a demandé au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 29 décembre 2022 par laquelle la directrice générale de douanes a rejeté sa demande de candidature pour le poste d'adjoint à la cheffe de la direction nationale des statistiques et du commerce extérieur (DNSCE), ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux formé le 23 janvier 2023 contre cette décision ;
2°) enjoindre à l'administration de le nommer sur le poste cité ci-dessus ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 septembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
Par un courrier enregistré le 6 octobre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () es présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un courrier, enregistré le 6 octobre 2023, M. A B déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et économique.
Fait à Toulouse, le 16 octobre 2023.
La présidente de la 5ème chambre,
B. MOLINA-ANDRÉO
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,