Pension Repayment Dispute Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an enforcement order regarding an overpayment of a retirement pension and repayment of the sum from the departmental directorate of public finances, but the Administrative Tribunal of Poitiers ruled that it lacked jurisdiction because the claimant resided in the *Hérault* department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montpellier, as dictated by regulations specifying that the competent tribunal for pension disputes is generally the one where payment is assigned or, failing that, where the claimant resides when the claim is introduced. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montpellier.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-13 du même code, Article R. 221-3 du même code; Pension Repayment Dispute Jurisdiction Transfer: Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montpellier.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the request to the Montpellier Administrative Tribunal based on competence rules.
This article provides the general basis for the President to transmit a case to another competent administrative court.
This article defines the competent Tribunal for disputes concerning certain pensions, leading to the decision on jurisdiction.
This article defines the territorial jurisdiction (ressort) of administrative tribunals, used to determine that Montpellier is the competent court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 août 2023, M. A B, représenté par Me Constans, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 15 juillet 2023 relatif à un trop-perçu de pension de retraite et la décision de la direction départementale des finances publiques de la Vienne du 26 juillet 2023 ;
2°) de prononcer la décharge de son obligation de payer la somme de 26 215 euros ;
3°) de condamner la direction départementale des finances publiques de la Vienne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 351-3, R. 312-13 et R.221-3.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". D'autre part, l'article R. 312-13 du même code dispose que : " () Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu'il n'y ait pas de lieu d'assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l'introduction de sa réclamation. ". Enfin l'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Montpellier : Aude, Hérault, Pyrénées-Orientales ; () Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne ; / (). ".
2.Il ressort des pièces du dossier que M. B réside à Montpellier dans l'Hérault. Ainsi, le litige relève, en application des dispositions précitées, de la compétence du tribunal administratif de Montpellier. Dès lors, la requête doit être transmise au tribunal administratif de Montpellier.
ORDONNE :
Article 1er : La requête susvisée de M. B est transmise au président du tribunal administratif Montpellier.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Montpellier.
Fait à Poitiers, le 19 septembre 2023
Le président,
Signé
A. LE MÉHAUTÉ
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
G. FAVARD
N°2302298