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2302297 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Housing Premium Payment

Numéro de cause 2302297
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner, represented by counsel, sought a judgment ordering a national housing agency to pay a granted premium of €8,999.67 and €1,500 in legal fees; however, the petitioner subsequently filed a filing explicitly withdrawing the entire claim, leading the court to rule based on the administrative justice code provision allowing the president to formally acknowledge pure and simple discontinuances, and consequently, the court officially recognized the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du Code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Housing Premium Payment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait de la demande production de créance honoraires d'avocat commandement de payer suppression de la prestation d'assurance déclaration d'extinction de dette

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du Code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the administrative tribunal president to formally acknowledge a withdrawal by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application.
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2408922
Petitioner Withdraws Housing Premium Claim
2401964
Housing Agency Premium Claim Withdrawal
2405171
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Claim Against Housing Agency
2408639
Housing Agency Payment Withdrawal Confirmation
2308429
Housing Agency Premium Dispute Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the administrative tribunal president to formally acknowledge a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 octobre 2023, M. B A, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser la somme de 8 999.67 euros pour le paiement de la prime octroyée ;

2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'agence nationale de l'habitat.

Fait à Clermont-Ferrand, le 24 janvier 2025.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

rml