Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2302297 Généré par l'IA

Ministerial Decision Tariff Reduction Withdrawal Case

Numéro de cause 2302297
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul or repeal a ministerial decision from November 2021 that reduced tariffs, after the relevant ministers implicitly rejected the petitioner's request for withdrawal or abrogation made in February 2023. The court, exercising its authority under administrative justice regulations allowing the president to acknowledge withdrawals, issued an order granting the request because the petitioner subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of its entire claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Ministerial Decision Tariff Reduction Withdrawal Case: The court, exercising its authority under administrative justice regulations allowing the president to acknowledge withdrawals, issued an order granting the request because the petitioner subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of its entire claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
réduction tarifaire contrôle juridictionnel retrait de la demande ministre de la justice notification de la décision annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the case (désistement).
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the SAS Solargen's request.
Généré par l'IA
2305827
Withdrawal of Judicial Review of Ministerial Decision on Tariff Reduction
2307254
Company Withdrawal of Claim Regarding Tariff Reduction Annulment
2201537
Company Withdrawal of Tariff Reduction Annulment Claim
2307217
Company Withdrawal of Suit to Annul Tariff Reduction Decision
2305894
Company v. Minister: Judicial Review Withdrawal on Electricity Tariff Reduction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the SAS Solargen's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the case (désistement).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juin 2023, la SAS Solargen, représentée par Me Lebihan-Graf, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 27 avril 2023 par laquelle la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué chargé des comptes publics ont rejeté sa demande formée le 27 février 2023, à titre principal, de retrait, et à titre subsidiaire, d'abrogation de la décision du 18 novembre 2021 portant réduction tarifaire en date du 18 novembre 2021 édictée par la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué chargé des comptes publics ;

2°) d'enjoindre à titre principal à la ministre de la transition énergétique et au ministre délégué chargé des comptes publics de procéder au retrait de la décision du 18 novembre 2021 dans un délai de deux mois suivant le jugement à intervenir sous astreinte, et à titre subsidiaire d'abroger cette même décision dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2023, la SAS Solaren déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2023, la SARL Nature et Soleil déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Solargen.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Solargen et à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Nîmes, le 14 novembre 2023

Le président,

G. ROUX

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.