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2302297 Généré par l'IA

Nationality Application Judicial Review Dismissed for Inadmissibility

Numéro de cause 2302297
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review of their application for French nationality, requesting the administrative judge to re-examine the file, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the administrative judge lacks the authority to perform the duties of an administrator, thus ordering the rejection of the claim pursuant to Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Nationality Application Judicial Review Dismissed for Inadmissibility: 222-1(4) of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative contrôle juridictionnel nationalité jouissance des droits civils annulation de la naturalisation facilitée demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court rejected the application due to manifest inadmissibility based on this provision.
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2503281
Judicial Review of Nationality Denial Dismissed for Inadmissibility
2303466
Judicial Review of Nationality Application Reopening Dismissed for Lack of Jurisdiction
2503325
Judicial Review of Nationality Application Re-examination Refused
2500115
Judicial Review Dismissed for Inadmissible Petition Regarding Denial of French Nationality
2409536
Nationality Application Reopening Dismissed on Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court rejected the application due to manifest inadmissibility based on this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er mai 2023, Mme B A a saisi le tribunal d'une demande de réexamen de sa demande en vue d'acquérir la nationalité française.

Elle renvoie l'ensemble des documents constituant son dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. La requête de Mme A tend seulement au réexamen de sa demande en vue d'acquérir la nationalité française. Or, il n'appartient pas au juge administratif de faire œuvre d'administrateur. Dès lors, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 24 juillet 2023.

La présidente de la 5ème chambre,

A. CHAUVIN

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,