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2302297 Généré par l'IA

Visa Refusal Annulment Petition Dismissed for Lack of Grounds

Numéro de cause 2302297
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a consular decision dated February 9, 2023, which refused to issue a visa to enter France, by filing a petition on February 13, 2023. The court dismissed the petition because it failed to set forth any legal grounds or argumentation to contest the legality of the challenged administrative decision, and the deadline for submitting a supplementary brief to regularize the claim had expired, rendering the petition inadmissible pursuant to the rules governing procedural regularization and the time limits for initiating judicial review.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Visa Refusal Annulment Petition Dismissed for Lack of Grounds: The court dismissed the petition because it failed to set forth any legal grounds or argumentation to contest the legality of the challenged administrative decision, and the deadline for submitting a supplementary brief to regularize the claim had expired, rendering the petition inadmissible pursuant to the rules governing procedural regularization and the time limits for initiating judicial review.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa annulation de la naturalisation recours en annulation en droit de l'Union contrôle juridictionnel retrait de la requête juridiction consulaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the operative part of the order, rejecting the claim.
Généré par l'IA
2212295
Visa Refusal Challenge Dismissed for Lack of Legal Grounds
2214311
Visa Refusal Annulment Dismissed for Lack of Legal Interest and Procedural Defect
2318535
Visa Annulment Denial for Procedural Defects
2310790
Visa Annulment Request Dismissed for Lack of Legal Standing
2215334
Rejection of Visa Annulment Request Due to Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the operative part of the order, rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 février 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 9 février 2023 par laquelle les autorités consulaires françaises à Oran ont refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".

3. La requête présentée par M. A se borne à saisir le tribunal sans comporter l'exposé de moyens de droit et d'une argumentation susceptible d'établir l'illégalité de la décision attaquée. A la date d'expiration du délai de recours contentieux qui avait commencé à courir au plus tard à compter du 13 février 2023, date à laquelle a été enregistrée sa requête, le requérant n'a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. Par suite, sa requête n'est plus susceptible d'être régularisée et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 12 mai 2023.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,