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2302297 Généré par l'IA

Jurisdiction Transfer for Appeal Against Administrative Tribunal Judgment

Numéro de cause 2302297
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to contest a prior judgment from the Administrative Tribunal of Rennes that had rejected their request to annul an administrative order seizing their weapons and a subsequent hierarchical appeal rejection, but the Tribunal, noting that challenges to judgments rendered by administrative tribunals fall under the exclusive jurisdiction of the competent Administrative Court of Appeal, specifically the one within whose district the initial tribunal is located, ruled that under the provisions of the Code of Administrative Justice concerning transfer of jurisdiction, the file must be immediately transmitted to the Administrative Court of Appeal of Nantes, which has territorial competence over the Rennes Administrative Tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Articles L. 321-1, R. 322-1, R. 221-7; Jurisdiction Transfer for Appeal Against Administrative Tribunal Judgment: Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis à la cour administrative d'appel de Nantes.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale transfert de compétence demande adressée à l'autorité justice de proximité procédure préjudicielle e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
The case file is transmitted to the competent administrative court of appeal based on this provision.
Articles L. 321-1
Cited to establish that the appeal falls under the jurisdiction of the administrative court of appeal.
R. 322-1
Cited to establish the administrative court of appeal with territorial competence.
R. 221-7
Cited to specify the territorial competence of the Nantes administrative court of appeal.
Généré par l'IA
2213924
Transfer of Jurisdiction for Appeal Against Tribunal Order
2315399
Jurisdictional Transfer in Appeal of Administrative Tribunal Judgment
2408674
Jurisdictional Transfer of Appeal Against Administrative Tribunal Judgment
2304043
Jurisdictional Transfer to Paris Administrative Court of Appeal
25NT02081
Case Transfer Based on Territorial Competence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

The case file is transmitted to the competent administrative court of appeal based on this provision.

Articles L. 321-1

Cited to establish that the appeal falls under the jurisdiction of the administrative court of appeal.

R. 322-1

Cited to establish the administrative court of appeal with territorial competence.

R. 221-7

Cited to specify the territorial competence of the Nantes administrative court of appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 avril 2023, M. A B conteste le jugement n° 1705589 rendu le 28 mars 2019, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 septembre 2016 du sous-préfet de Dinan portant saisie administrative des armes qu'il détenait, ainsi que de la décision du Ministre de l'intérieur du 26 septembre 2017 rejetant son recours hiérarchique.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". L'article L. 321-1 du même code dispose que : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences que l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduit à attribuer au Conseil d'État et de celles définies aux articles L. 552-1 et L. 552-2. ". Aux termes de l'article R. 322-1 de ce code : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif est celle dans le ressort de laquelle a son siège ce tribunal. ". Aux termes de l'article R. 221-7 : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Nantes : ressort des tribunaux administratifs de Caen, Nantes et Rennes ( ) ".

2. Par ses écritures enregistrées au greffe du tribunal le 21 avril 2023, M. B doit être regardé comme contestant le jugement n° 1705589 rendu le 28 mars 2019, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 septembre 2016 du sous-préfet de Dinan portant saisie administrative des armes qu'il détenait, ainsi que de la décision du ministre de l'intérieur du 26 septembre 2017 rejetant son recours hiérarchique. Toutefois, en application des dispositions précitées des articles L. 321-1, R. 322-1 et R. 221-7 du code de justice administrative citées au point 1 de telles prétentions relèvent de la seule compétence de la cour administrative d'appel de Nantes, territorialement compétente pour connaître des jugements rendus en premier ressort par le tribunal administratif de Rennes. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du même code, le dossier de la requête de M. B doit être transmis à la cour administrative d'appel de Nantes.

ORDONNE

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis à la cour administrative d'appel de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Président de la cour administrative d'appel de Nantes.

Fait à Rennes, le 26 avril 2023

Le Président du tribunal,

Signé

E. Kolbert