Company v. Labor Inspector and Minister: Withdrawal of Judicial Review Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a labor inspector's decision refusing authorization to dismiss an employee, as well as the subsequent ministerial rejection of its administrative appeal. The court, acting under its authority to record uncontested withdrawals, issued an order accepting the company's pure and simple notice of withdrawal filed in November 2023, thereby concluding the proceedings initiated by the initial petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Labor Inspector and Minister: Withdrawal of Judicial Review Proceedings: The court, acting under its authority to record uncontested withdrawals, issued an order accepting the company's pure and simple notice of withdrawal filed in November 2023, thereby concluding the proceedings initiated by the initial petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president to rule by order on the acknowledgment of a withdrawal (désistement).
The dispositive explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the society Aérobag based on the procedural power granted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 mars 2023, la société Aérobag, représentée par Me Geoffrion, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 31 mai 2022 par laquelle l'inspecteur du travail lui a refusé l'autorisation de licencier M. B A et la décision du 13 janvier 2023 par laquelle le ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique à l'encontre de cette décision ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion ET à M. A, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.
Par un acte, enregistré le 14 novembre 2023, la société Aérobag déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents de tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par un acte, enregistré le 14 novembre 2023, la société Aérobag déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Aérobag.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Aérobag, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à M. B A.
Copie pour information en sera transmise au directeur régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.
Fait à Melun, le 1er décembre 2023.
Le président de la 1ère chambre,
T. Gallaud
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,