Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2302294 Généré par l'IA

Failure to Confirm Withdrawal Deemed in Subsidy Dispute

Numéro de cause 2302294
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a departmental decision from March 2023 rejecting her applications for renovation subsidies, but after the court questioned the continued relevance of the request based on the case file, the litigant failed to expressly confirm the maintenance of her conclusions within the one-month period stipulated by administrative justice code provisions. Consequently, the court, exercising its authority under the code to give effect to withdrawals, ruled that the litigant was deemed to have withdrawn her entire request and formally noted this withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Failure to Confirm Withdrawal Deemed in Subsidy Dispute: Consequently, the court, exercising its authority under the code to give effect to withdrawals, ruled that the litigant was deemed to have withdrawn her entire request and formally noted this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait subvention objet du litige demande adressée à l'autorité opposition tardive e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis for deeming the appellant to have withdrawn their request after failing to confirm its maintenance.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to issue an order acknowledging a withdrawal.
Généré par l'IA
2201257
Failure to Confirm Continuation of Proceedings After Administrative Resolution Leading to Deemed Withdrawal
2302916
Deemed Withdrawal Following Unanswered Confirmation Request in Subsidy Appeal
2103062
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Claims
2106461
Claim Withdrawal Due to Failure to Confirm After Subsidy Payment
2303765
Deemed Withdrawal Due to Failure to Confirm Interest After Subsidy Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....

The dispositive orders to acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to issue an order acknowledging a withdrawal.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis for deeming the appellant to have withdrawn their request after failing to confirm its maintenance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Le président de la 5ème chambreVu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mars 2023, Mme A... doit être regardée comme contestant la décision du 8 mars 2023 par laquelle le département des Bouches-du-Rhône a rejeté ses demandes de subvention déposées en octobre 2020 et mars 2023 au titre de la prime « Provence Eco Rénov ».

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2024, le département des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.

Par un courrier du 2 septembre 2025, la requérante a été informée qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, elle serait réputée s’en être désisté en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour son auteur, Mme A... a été invitée, en application de l’article R. 612-5-1 précité du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, par une demande du 2 septembre 2025 dont elle a accusé réception le 11 septembre suivant à 7 heures 11, ainsi qu’en atteste l’accusé de réception délivré par le téléservice mentionné à l’article R. 414-2 de ce code dit « C... citoyens ». Le délai d’un mois imparti étant expiré et aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction, Mme A... est réputée s’être désistée de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 17 novembre 2025.

Le président,

Signé

F. PLATILLERO

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,