Association v. Environmental Agency (Fee Collection and Tariff Annulment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought annulment of a collection notice for an environmental fee of over 80,000 euros issued by an environmental agency, and also requested annulment of the decree setting the fee tariffs, with both parties seeking legal costs. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice for matters where only costs remain, noted the association's unqualified withdrawal of its primary request and therefore formally accepted the withdrawal, consequently rejecting the opposing agency's ancillary claim for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 131-3 du code de l'environnement, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Association v. Environmental Agency (Fee Collection and Tariff Annulment): The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice for matters where only costs remain, noted the association's unqualified withdrawal of its primary request and therefore formally accepted the withdrawal, consequently rejecting the opposing agency's ancillary claim for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives formal acknowledgement of the withdrawal of the request by the applicant.
Rejects the conclusions presented by ADEME concerning the application of Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Cited in Article 2 as the basis for rejecting the costs claimed by the ADEME.
Cited as the legal basis allowing the President to rule on requests, including giving effect to withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 février 2023, l'association DASTRI, représentée par Me Maître, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre de perception rendu exécutoire le 15 décembre 2022 par lequel l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie l'a constituée débitrice de la somme de 80 023, 91 euros au titre de la redevance prévue à l'article L. 131-3 du code de l'environnement ;
2°) d'annuler par voie de l'exception l'arrêté du 15 juillet 2021 portant homologation des tarifs de la redevance prévue à l'article L. 131-3 du code de l'environnement ;
3°) de mettre à la charge de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2023, l'ADEME, représentée par Me Moghrani, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l'association DASTRI le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2024, l'association DASTRI demande au tribunal de donner acte de son désistement et de rejeter les conclusions présentées par l'ADEME au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".
2. Le désistement de sa requête par l'association DASTRI est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association DASTRI.
Article 2 : Les conclusions présentées par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association DASTRI et à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
Fait à Nantes, le 4 avril 2024.
Le président,
A. DURUP DE BALEINE
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,