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2302293 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Order of Departure Case

Numéro de cause 2302293
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an order compelling his departure from French territory, issued by the Prefect of Seine-Saint-Denis. The court determined that jurisdiction lay not with the Administrative Tribunal of Paris, but with the Administrative Tribunal of Montreuil, as the litigant resided in Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) at the time the contested decision was made, pursuant to rules establishing tribunal competence based on the residence of the person subject to police authority decisions. Consequently, the court issued an order to immediately transmit the case file to the competent Tribunal of Montreuil.

Regeste Legislator

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article L. 777-3 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdictional Transfer in Order of Departure Case: The court determined that jurisdiction lay not with the Administrative Tribunal of Paris, but with the Administrative Tribunal of Montreuil, as the litigant resided in Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) at the time the contested decision was made, pursuant to rules establishing tribunal competence based on the residence of the person subject to police authority decisions. Consequently, the court issued an order to immediately transmit the case file to the competent Tribunal of Montreuil.

Mots-clés

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décision préfectorale de renvoi transfert de compétence autorité administrative compétences juridictionnelles mesure d'éloignement en droit des étrangers transfert de garde

Dispositions légales citées

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article L. 777-3 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme C, en application des dispositions de l'article L. 777-3 du code de justice administrative.
article R. 776-15 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis allowing the designated magistrate to rule by order, including transferring the file to the competent jurisdiction (referenced implicitly via the order itself).
Article 1er
The court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
Article R. 312-8 du même code
Cited to establish the jurisdiction of the administrative tribunal of the place of residence, justifying the transfer.
Article R. 221-3 de ce code
Cited to establish that the Seine-Saint-Denis falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, justifying the transfer.
Généré par l'IA
2408988
Transfer of Jurisdiction in Order of Departure Case
2327797
Jurisdictional Transfer of Order to Leave French Territory Case
2409351
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Case
2422603
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Dispute
2320309
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.

Article R. 776-15 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis allowing the designated magistrate to rule by order, including transferring the file to the competent jurisdiction (referenced implicitly via the order itself).

Article R. 312-8 du même code

Cited to establish the jurisdiction of the administrative tribunal of the place of residence, justifying the transfer.

Article R. 221-3 de ce code

Cited to establish that the Seine-Saint-Denis falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, justifying the transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er février 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai ;

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C, en application des dispositions de l'article L. 777-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable aux décisions d'obligation de quitter le territoire français en vertu des dispositions des articles R. 776-13-1 et R. 776-13-2 du même code : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes, enfin, de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (). ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. B résidait, à la date de l'arrêté attaqué, à Aubervilliers, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dans ces conditions, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées, de renvoyer le jugement de la requête à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 22 février 2023.

La magistrate désignée,

J. C.

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