Legislator Jurisprudence & Législation
2302292 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Action Challenging Port Access Denial

Numéro de cause 2302292
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul a prefectoral decree from November 2022 that denied their application for authorization to access restricted areas of Mayotte's ports and port facilities, while also claiming costs from the State. However, the claimant later filed an act on May 26, 2023, declaring an unequivocal and unconditional withdrawal from the entire claim. Consequently, the court, invoking the provision allowing administrative tribunal presidents to officially record withdrawals via order, granted the request to formally acknowledge the claimant's withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Action Challenging Port Access Denial: However, the claimant later filed an act on May 26, 2023, declaring an unequivocal and unconditional withdrawal from the entire claim. Consequently, the court, invoking the provision allowing administrative tribunal presidents to officially record withdrawals via order, granted the request to formally acknowledge the claimant's withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

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retrait de la décision administrative contrôle juridictionnel état requis péremption de l'exécution de la décision frais administratifs retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance) in Article 1 of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mai 2023, M. B A, représenté par Me Chakrina demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2022 par lequel le préfet de Mayotte a rejeté sa demande d'habilitation pour accéder aux zones d'accès restreint des ports et installations portuaires de Mayotte.

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 26 mai 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 26 mai 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple, ainsi rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Mamoudzou, le 11 décembre 2023.

Le président,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.