Withdrawal of Building Permit Annulment Proceedings and Denial of Costs to Municipality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral parties sought the annulment of a building permit granted for the construction of a house in Saint-Malo, following their prior rejection of a recourse, but subsequently filed a motion to withdraw their claim entirely. The court granted the request to take note of the applicants' voluntary withdrawal of their proceedings and action, and further rejected the opposing municipality's request for reimbursement of legal fees under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, determining that in the specific circumstances, it was not appropriate to order the applicants to pay the costs incurred by the municipality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Building Permit Annulment Proceedings and Denial of Costs to Municipality: The court granted the request to take note of the applicants' voluntary withdrawal of their proceedings and action, and further rejected the opposing municipality's request for reimbursement of legal fees under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, determining that in the specific circumstances, it was not appropriate to order the applicants to pay the costs incurred by the municipality.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President's authority to issue an order accepting the withdrawal of the case.
Cited in Article 2 of the dispositive, which rejects the request made by the municipality concerning costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 avril 2023, M. T E, Mme H E, la SCI Financière de Rochebonne, M. Q I, Mme C I, M. F J, Mme N J, Mme G O, M. M P, Mme R S, M. K D et Mme L D, représentés par Me Blanquet, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 35288 22 A0178 du 21 novembre 2022 autorisant M. A B à construire une maison individuelle, après démolition des murets et d'un colombier, sur un terrain situé 5 avenue Sébastien Charles Leconte à Saint-Malo ainsi que la décision portant rejet de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Malo le versement d'une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2023, la commune de Saint-Malo, représentée par Selarl Cabinet Coudray, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants le versement d'une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2023, les requérants se sont désistés de leur instance et de leur action.
Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2023, M. B, représenté par Me Bocquet demande au tribunal de donner acte du désistement d'instance et d'action des requérants.
Par un mémoire, enregistré le 6 décembre 2023, la commune de Saint-Malo demande au tribunal de donner acte du désistement des requérants et conclut à ce que soit mis à leur charge le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2023, les requérants demandent au tribunal de donner acte de leur désistement d'instance et d'action, ainsi qu'à leur renonciation à leur demande au titre des frais irrépétibles, et en tout état de cause, de rejeter les conclusions de la commune de Saint-Malo.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par mémoire, enregistré le 29 novembre 2023, les requérants se sont désistés de leur instance et de leur action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.
3. Il n'y a, par ailleurs, pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants le versement d'une somme au titre des frais exposés par la commune de Saint-Malo et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action des requérants.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Malo tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. T et Mme H E, représentants uniques des requérants, à la commune de Saint-Malo et à M. A B.
Fait à Rennes, le 19 décembre 2023.
Le président de la 5ème chambre,
signé
F. Etienvre
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.