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2302291 Généré par l'IA

Dismissal of Petition for Judicial Review Due to Failure to Submit Required Administrative Act

Numéro de cause 2302291
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul a decision by a family allowance fund, but the administrative court dismissed the petition via an order because the required challenged administrative act was not provided, despite the registry sending a formal request for regularization through the electronic filing system on April 13, 2023, which the applicant read on April 26, 2023, and the court concluded that the unregularized request constituted a manifestly inadmissible application warranting dismissal under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal of Petition for Judicial Review Due to Failure to Submit Required Administrative Act: En dépit d'une demande de régularisation en date du 13 avril 2023, adressée au requérant via l'application " Télérecours " et lue le 26 avril 2023, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, régularisé sa requête en produisant la décision attaquée et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel licenciement administratif retrait de la requête demande de réexamen administratif allocation familiale acte administratif

Dispositions légales citées

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article R. 412-1 du code de justice administrative
B à régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative en produisant la décision attaquée.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the operative part rejecting the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The request was rejected as manifestly inadmissible due to non-regularization following the prescribed procedure.
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2507360
Dismissal for Inadmissible Administrative Review Petition
2403173
Dismissal for Deficient Administrative Petition Filing
2301192
Judicial Review Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal
2401738
Dismissal of Judicial Review for Failure to Regularize Petition.
2205455
Claimant's Judicial Review Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the operative part rejecting the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The request was rejected as manifestly inadmissible due to non-regularization following the prescribed procedure.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 avril 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler une décision de la caisse d'allocations familiales de l'Isère.

Par un courrier en date du 13 avril 2023, le greffe du tribunal a invité M. B à régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative en produisant la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; " ;

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () " ;

3. Aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. () "

4. En dépit d'une demande de régularisation en date du 13 avril 2023, adressée au requérant via l'application " Télérecours " et lue le 26 avril 2023, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, régularisé sa requête en produisant la décision attaquée et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Grenoble, le 17 mai 2023.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2302291